Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d'utilisation applicables aux services fournis par le serveur atteignable via l'adresse internet www.reparer-pdf.fr. L'ensemble de ces services est désigné ci-après : le Service.
Les CGU sont atteignables à l'adresse web https://www.reparer-pdf.fr/tos/

Définitions

* Fichier : toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou tout autre pièce numérique envoyée par l'Utilisateur.
* Utilisateur: toute personne physique ou morale consultant ou gérant un ou des Fichiers mis à disposition par l'intermédiaire du service reparer-pdf.fr.
* Webmaster: toute personne physique ou morale possédant un droit d'accès légitime administratif sur la globalité du Service (droits d'ajout, suppression et modification sur tous les Fichiers).

Acceptation des présentes CGU

L'utilisation de l'un des services proposés vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve.

Service de restauration de documents PDF corrompus

L'Utilisateur peut accéder, sous certaines conditions, au service de restauration de documents corrompus ou illisibles proposé par www.reparer-pdf.fr, sous réserve que le contenu des fichiers respecte le droit français en vigueur, les présentes CGU, les bonnes moeurs ainsi que l'ordre public.

Responsabilité du Webmaster

Le Webmaster n'est en aucune façon responsable des Fichiers envoyés par l'Utilisateur.

Obligations particulières de l'utilisateur

L'Utilisateur s'oblige à n'employer les Fichiers obtenus lors de l'utilisation du service reparer-pdf.fr qu'à des fins licites, dans le respect de la législation française en vigueur ainsi que des présentes CGU.
L'Utilisateur est responsable de tout Fichier envoyé par son intermédiaire sur le service reparer-pdf.fr. Il reconnaît et accepte d'assumer les risques y relatifs. Le service reparer-pdf.fr n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des Fichiers envoyés par l'Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable en cas d'utilisation contraire aux conditions fixées par les présentes CGU.

Protections des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, le Webmaster reconnaît la confidentialité des informations que l'Utilisateur lui communique lors de l'utilisation des services proposés et s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Webmaster par courrier électronique.
Le Webmaster se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs du service, ces informations étant alors présentées de manière globale et anonyme.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données personnelles peut être adressée par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible à l'adresse https://www.reparer-pdf.fr/contact/

Cookies

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Age minimal autorisé

L'utilisation du service reparer-pdf.fr est interdite aux personnes physiques âgées de moins de 16 ans.

Limitation de la garantie et de la responsabilité

Le Webmaster n'est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service reparer-pdf.fr ou de l'un des services associés, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du service.
Le Webmaster ne garantit pas que les fonctions proposées par le service reparer-pdf.fr répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l'Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. L'Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels engagés dans l'utilisation du service reparer-pdf.fr. Le Webmaster n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais de bannières publicitaires pouvant être affichées, de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web ainsi que des contenus externes mis en relation par les Utilisateurs du service reparer-pdf.fr.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

Force majeure

Ni le Webmaster ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

Suspension ou arrêt du service reparer-pdf.fr

Le Webmaster se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement le service reparer-pdf.fr ou l'un ou plusieurs de ses composants.

Modifications des CGU

Le Webmaster est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et le Webmaster.

Droit applicable et for juridique

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.